Livre QUATRIÈME PARTIE›Titre L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Art. 204
(ex-article 188 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités.
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Procelex:12016E_TXT#art-204