Livre SECTION 1›Titre LE PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 224
(ex-article 191, second alinéa, TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.
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Procelex:12016E_TXT#art-224