Livre SECTION 1›Titre LE PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 229
(ex-article 196 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.
Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.
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