Livre SECTION 1›Titre LE PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 227
(ex-article 194 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.
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Procelex:12016E_TXT#art-227