Livre SECTION 1›Titre LE PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 232
(ex-article 199 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par les traités et par ce règlement.
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Procelex:12016E_TXT#art-232