Livre CHAPITRE 2›Titre COOPÉRATION DOUANIÈRE
Art. 33
(ex-article 135 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
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