Livre CHAPITRE 1›Titre L'UNION DOUANIÈRE
Art. 32
(ex-article 27 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s'inspire:
a)
de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers,
b)
de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises,
c)
des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis,
d)
de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union.
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