Livre CHAPITRE 1›Titre L'UNION DOUANIÈRE
Art. 30
(ex-article 25 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
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