Livre CHAPITRE 1›Titre DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 69
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
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