Livre CHAPITRE 1›Titre DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 74
(ex-article 66 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 76, et après consultation du Parlement européen.
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