ARRETE·10 novembre 1999

Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 10 novembre 1999 8 articles 8 versions historisées
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