ARRETE·10 octobre 2017
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 10 octobre 2017 8 articles 8 versions historisées
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