ARRETE·11 décembre 1962
Arrêté du 11 décembre 1962 fixant la liste des interventions qui peuvent être effectuées par les médecins et sages-femmes autorisés à exercer dans les services de médecine et de maternité des hôpitaux ruraux.
En vigueur depuis le 11 décembre 1962 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne