ARRETE·16 mars 1994
Arrêté du 16 mars 1994 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et relatif aux opérations soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables
En vigueur depuis le 16 mars 1994 6 articles 6 versions historisées
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