ARRETE·19 mars 1999
Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
En vigueur depuis le 19 mars 1999 11 articles 11 versions historisées
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