ARRETE·1 mars 2019

Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 1 mars 2019 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil