ARRETE·20 avril 2018

Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 20 avril 2018 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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