ARRETE·21 avril 1997

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural

En vigueur depuis le 21 avril 1997 11 articles 11 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 1 bis Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

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