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Arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant.
ARRETE
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22 décembre 1967
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Arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant.
En vigueur depuis le 22 décembre 1967
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Art. 7
Art. 7-1
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