ARRETE·23 décembre 2004

Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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