ARRETE·24 mars 1972
Arrêté du 24 mars 1972 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 relatif aux conditions de réalisation des emprunts départementaux
En vigueur depuis le 24 mars 1972 4 articles 4 versions historisées
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