ARRETE·28 décembre 2006

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques.

En vigueur depuis le 28 décembre 2006 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : AGRÉMENT TRANSITOIRE DES OPÉRATEURS DE SERVICE UNIVERSEL.TITRE Ier : AGRÉMENT TRANSITOIRE DES OPÉRATEURS DE SERVICE UNIVERSEL.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL.TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

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