ARRETE·28 juillet 2020
Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 28 juillet 2020 5 articles 5 versions historisées
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