Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 alinéas 2 à 5, 3, 6 alinéas 2 à 4, 7 à 9, 12 et 14 du même arrêté sont suspendues.
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Prolegi/LEGITEXT000042190282#art-4