ARRETE·3 août 2007
Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
En vigueur depuis le 3 août 2007 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne