ARRETE·3 décembre 1980
Arrêté du 3 décembre 1980 fixant les conditions de délivrance des attestations de capacité pour effectuer les actes de prélèvement biologique, prévues par l'article 1er du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980.
En vigueur depuis le 3 décembre 1980 7 articles 7 versions historisées
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