ARRETE·3 juillet 1972
Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation.
En vigueur depuis le 3 juillet 1972 4 articles 4 versions historisées
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