ARRETE·30 novembre 2020
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 30 novembre 2020 12 articles 12 versions historisées
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