ARRETE·31 août 1994
Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 31 août 1994 9 articles 9 versions historisées
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