ARRETE·6 janvier 1962

Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

En vigueur depuis le 6 janvier 1962 9 articles 9 versions historisées
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