DECISIONE·535·14 mai 2004

Decisione (UE) 2004/535

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 mai 2004 - relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique - [notifiée sous le numéro C(2004) 1914] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2004/535/CE)

En vigueur depuis le 14 mai 2004 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil