DECISIONE·n° 288·30 mars 2006
Decisione (UE) 2006/288
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 mars 2006 - portant création d’un groupe européen d’experts des marchés des valeurs mobilières chargé de fournir des conseils juridiques et économiques sur l’application des directives européennes concernant les valeurs mobilières - (2006/288/CE)
En vigueur depuis le 30 mars 2006 11 articles 1 version historisée
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