DECISIONE·502·11 mai 2006

Decisione (UE) 2006/502

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 mai 2006 - exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous les numéros C(2006) 1887 et C(2006) 1887 COR] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 197 du 19 juillet 2006, p. 9) - (2006/502/CE)

En vigueur depuis le 11 mai 2006 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil