DECISIONE·n° 71·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/71
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - instituant un groupe scientifique d'experts pour les appellations d'origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties - (2007/71/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 13 articles 1 version historisée
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