DECISIONE·n° 149·5 mars 2007
Decisione (UE) 2007/149
DÉCISION DU CONSEIL - du 5 mars 2007 - autorisant le secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant la fourniture de services relatifs à une infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne - (2007/149/CE)
En vigueur depuis le 5 mars 2007 6 articles 1 version historisée
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