DECISIONE·n° 626·30 juin 2008
Decisione (UE) 2008/626
DÉCISION N o 626/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 juin 2008 - concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juin 2008 24 articles 1 version historisée
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