Decisione (UE) 2010/769

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2010 - établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - [notifiée sous le numéro C(2010) 8753] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/769/UE)