DECISIONE·n° 734·25 juin 2012
Decisione (UE) 2012/734
DÉCISION DU CONSEIL - du 25 juin 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, et à l'application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales - (2012/734/UE)
En vigueur depuis le 25 juin 2012 8 articles 1 version historisée
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