DECISIONE·n° 43·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/43
DÉCISION 2013/43/PESC DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 5 articles 1 version historisée
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