DECISIONE·n° 899·17 mai 2017
Decisione (UE) 2017/899
DÉCISION (UE) 2017/899 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 mai 2017 - sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union
En vigueur depuis le 17 mai 2017 9 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible