DECISIONE·n° 134·19 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/134
DÉCISION (UE) 2022/134 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 19 janvier 2022 - définissant des règles communes en matière de transmission par la Banque centrale européenne d’informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (BCE/2022/2)
En vigueur depuis le 19 janvier 2022 12 articles 1 version historisée
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