Decisione (UE) 2022/1612

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1612 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d’options devant être utilisée aux fins d’une demande d’informations ou de documents supplémentaires conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil