DECISIONE·n° 847·30 mai 2022
Decisione (UE) 2022/847
DÉCISION (PESC) 2022/847 DU CONSEIL - du 30 mai 2022 - à l’appui des efforts visant à prévenir et combattre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leurs incidences dans les Amériques
En vigueur depuis le 30 mai 2022 5 articles 1 version historisée
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