DECISIONE·n° 1059·25 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1059
DÉCISION (UE) 2023/1059 DU CONSEIL - du 25 mai 2023 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire
En vigueur depuis le 25 mai 2023 8 articles 1 version historisée
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