Decisione (UE) 2023/1096

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1096 DE LA COMMISSION - du 2 juin 2023 - portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)