DECISIONE·n° 2686·27 novembre 2023

Decisione (UE) 2023/2686

DÉCISION (PESC) 2023/2686 DU CONSEIL - du 27 novembre 2023 - modifiant certaines décisions du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à des exceptions humanitaires

En vigueur depuis le 27 novembre 2023 15 articles 1 version historisée
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