DECISIONE·n° 385·19 janvier 2024

Decisione (UE) 2024/385

DÉCISION (PESC) 2024/385 DU CONSEIL - du 19 janvier 2024 - instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

En vigueur depuis le 19 janvier 2024 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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