DECISIONE·n° 385·19 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/385
DÉCISION (PESC) 2024/385 DU CONSEIL - du 19 janvier 2024 - instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
En vigueur depuis le 19 janvier 2024 10 articles 1 version historisée
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