DECISIONE·n° 461·29 janvier 2024

Decisione (UE) 2024/461

DÉCISION (UE) 2024/461 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 29 janvier 2024 - sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2)

En vigueur depuis le 29 janvier 2024 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exigences relatives à la communication d’informations sur la rémunération Art. 3.tit_1Exigences relatives à la communication d’informations sur la rémunération Art. 4Exigences relatives à la communication d’informations sur les personnes à hauts revenus Art. 4.tit_1Exigences relatives à la communication d’informations sur les personnes à hauts revenus Art. 5Dates de remise des données Art. 5.tit_1Dates de remise des données Art. 6Qualité des données Art. 6.tit_1Qualité des données Art. 7Informations qualitatives Art. 7.tit_1Informations qualitatives Art. 8Format de transmission Art. 8.tit_1Format de transmission Art. 9Prise d’effet Art. 9.tit_1Prise d’effet Art. 10Destinataires Art. 10.tit_1Destinataires

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