DECISIONE·n° 461·29 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/461
DÉCISION (UE) 2024/461 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 29 janvier 2024 - sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2)
En vigueur depuis le 29 janvier 2024 20 articles 1 version historisée
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