DECISIONE·n° 564·13 février 2026

Decisione (UE) 2026/564

DÉCISION (UE) 2026/564 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 13 février 2026 - relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes (BCE/2026/5)

En vigueur depuis le 13 février 2026 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Objet et champ d’application Art. 2.tit_1Objet et champ d’application Art. 3Délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes Art. 3.tit_1Délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes Art. 4Critères d’adoption des décisions déléguées en matière de fusions Art. 4.tit_1Critères d’adoption des décisions déléguées en matière de fusions Art. 5Critères d’adoption des décisions déléguées en matière de scissions Art. 5.tit_1Critères d’adoption des décisions déléguées en matière de scissions Art. 6Critères d’adoption des décisions déléguées en matière d’acquisitions de participations importantes Art. 6.tit_1Critères d’adoption des décisions déléguées en matière d’acquisitions de participations importantes Art. 7Disposition transitoire Art. 7.tit_1Disposition transitoire Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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