DECISIONE·n° 564·13 février 2026
Decisione (UE) 2026/564
DÉCISION (UE) 2026/564 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 13 février 2026 - relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes (BCE/2026/5)
En vigueur depuis le 13 février 2026 16 articles 1 version historisée
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