DECRET·n° 2008-1429·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne